L’appli n’est pas un outil de contrôle de l’activité ou du temps de travail de salariés. Il est interdit de l’utiliser pour surveiller des employés.
1. Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation de l’appli Android « Qui est là ? » (l’« Appli »), éditée par Matthieu Gallice, entrepreneur individuel (voir les mentions légales). L’Appli permet aux personnes qui partagent un lieu de voir qui est présent·e ou absent·e, avec une mise à jour automatique à l’arrivée et au départ.
En utilisant l’Appli, vous acceptez ces conditions. L’Appli est gratuite.
2. Qui peut l’utiliser
L’Appli est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Il faut un compte Google pour s’y connecter.
3. Espaces, admins et membres
- Une personne crée un espace pour un lieu (nom, position du lieu, rayon de la zone) et en devient admin.
- Les autres personnes rejoignent l’espace avec un code d’invitation. Rejoindre est un choix libre et personnel.
- L’admin peut renommer l’espace, modifier le lieu et le rayon, régénérer le code, exclure un membre et transférer son rôle d’admin.
- La personne qui crée l’espace s’engage à ne l’utiliser que pour un lieu partagé où chaque membre a accepté d’y participer.
4. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d’utiliser l’Appli pour contrôler l’activité, les horaires ou le temps de travail de salariés, de stagiaires ou de prestataires, ou pour en tirer des conséquences disciplinaires ;
- d’imposer à quiconque d’installer l’Appli, de rejoindre un espace ou de laisser la détection active ;
- d’utiliser l’Appli pour suivre une personne à son insu ou contre son gré ;
- d’ajouter un mineur à un espace ;
- de tenter de contourner les protections de l’Appli (essais de codes en série, accès aux données d’un autre espace…).
En cas de manquement, l’éditeur peut supprimer l’espace ou le compte concerné.
5. Liberté de chaque membre
Chaque membre peut, à tout moment et sans justification : corriger son statut à la main, mettre la détection en pause (il ou elle apparaît alors absent·e), quitter l’espace ou supprimer son compte. Ces choix ne peuvent pas être bloqués par l’admin.
6. Fonctionnement de la détection
La détection d’arrivée et de départ repose sur les services de localisation d’Android. Elle peut se tromper ou prendre du retard : réception GPS faible, économie de batterie, téléphone éteint, permission retirée… Le statut affiché est une indication, pas une garantie. Avant de fermer un lieu, vérifiez par vous-même qu’il est vide, surtout pour la sécurité des personnes et des biens.
7. Données personnelles
L’Appli dit « présent ou non », jamais « où ». Votre position n’est jamais envoyée aux serveurs. Tout est détaillé dans la politique de confidentialité.
8. Disponibilité et responsabilité
L’Appli est fournie gratuitement, en l’état. L’éditeur s’efforce de la garder disponible et fiable, mais ne peut garantir une absence totale d’interruption ou d’erreur. Dans les limites prévues par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des conséquences d’un statut inexact ni d’un usage contraire à ces conditions.
9. Fin d’utilisation
Vous pouvez arrêter d’utiliser l’Appli à tout moment en supprimant votre compte (Réglages → Supprimer mon compte, ou depuis le web). L’éditeur peut arrêter le service en prévenant les utilisateurs dans un délai raisonnable.
10. Modifications
Ces conditions peuvent évoluer. La date en haut de page indique la version en vigueur. En cas de changement important, vous en serez informé·e par e-mail avant qu’il s’applique.
11. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@orvya-app.fr pour trouver une solution à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.